 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection; 2» D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 25de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...du Code pénal). D'autre part (art. 42 du Code pénal) : Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1e De vote ou d'élection ; 2e d'éligibilité ; 3e d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 pages
...par l'article 42 : c Les triwmux jugeant correctionnellement pourront, dans certain cas, interVft, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de mille suivants : t° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être apvU ou nommé aux fonctions... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...été appliquée avec discernement. 105. Le Code pénal ajoute à ces incapacités une incapacité civils et de famille suivants : 1» de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité ; ;{» d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois... | |
 | France. Assemblée nationale - 1888 - 1228 pages
...l'article 42 du Code pénal; ils sont ainsi conçus : « Les tribunaux jugeant correctionncllement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; 3° D'êtreappeléou nommé auxfonctions dejuré, on autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,... | |
 | Edgar Bazenet - 1888 - 736 pages
...cette interdiction . » Article 42 du Gode pénal : « Les tribunaux jugeant cor« rectionnellement pourront, dans certains cas, interdire, « en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, ci« vils et de famille suivants : 1° droit de vote et d'élec« tion... » Article 43. « Les tribunaux... | |
 | René Garraud - 1888 - 638 pages
...organisée par l'article 42 : «Les tribunaux jugeant correctionnel Icment pourront , dans certain cas , interdire , en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils ou de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2° d éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 pages
...42. — Les tribunaux jugeant correctionnollement pourront, dans certains cas, interdire en toutou en partie, l'exercice des droits civiques, civils...: 1° De vote et d'élection. 2° D'éligibilité. Texte nouveau condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention... | |
 | 1890 - 970 pages
...«sera déclaré incapable .... d'exercer les droits .... de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration , du port d'armes pendant 2 années». Une peine affectant le status de l'individu est aussi appliquée... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pages
...jugeant correetionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice dea droits civiques, civils et de famille suivants : 1°...De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; 3° D'êHre appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,... | |
 | Justin Dévot - 1893 - 186 pages
...texte, POURRONT dans certains cas interdire, EN TOUT ou EN PARTIE, l'exercice des droits politiques, civils et de, famille suivants : 1° de vote et d'élection;...juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou ces emplois; 4° de port d'armes; 5° de... | |
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