 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection; 2» D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 25de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...publique. 42. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en toutou en partie, l'exercice des droits civiques civils et...d'élection ; 2" D'éligibilité; 3» D'être appelé ,011 nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,... | |
 | Algeria - 1860 - 832 pages
...jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie l'eiercice des droits civiques, civils et de famille suivants...1° De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; У D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...règlements d'administration publique. Art. 42. La Cour royale, jugeant correctionnellement, pourra, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur; ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 828 pages
...professeur, maître ou sur; veillant. » Arl. 42 : « Les tribunaux jugeant • correctionncjlement pourront, dans : certains cas, interdire, en tout ou en ( partie, l'exercice des droits civiques, с civils et de famille suivants :— 1° De с vote et d'éleclion ; — 2° D'éligibilité; с —... | |
 | Joseph Salvador - 1862 - 584 pages
...l'excommunication mineure est comprise dans cet article : a Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille". » J'ai signalé une peine correctionnelle qui est encore en usage dans toute l'Europe, mais que notre... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...pourront, dans certaine cas, introduire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civile et de famille suivants : — 1« De vote et d'élection...D'éligibilité; — 3° D'être appelé ou nommé aux functions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d' exercer... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...par des règlements d'administration publique. ART. 48. Les tribunaux, jugeant correctionuellemenl, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...droits civiques, civils et de famille suivants : 1" de vole et d'élection; 2° d'éligibilité; 5° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droit« civiques, civils et de famille suivants: cemimàento, será absuelto; pero se entregará á... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'administration publique. 42. Les tribunaux Jugeant correctionnellement pourront , dam certains cas, interdite, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i. de vota et d'élection ; — 2. d'éligibilité ; — 3. d'être appelé ou nommé... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...conçu : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en toin, ou en partie l'exercice des droits civiques, civils...d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fondions de juré ou i> d'autres fonctions publiques ou d'exerce»- ces fonctions/ 4° de port d'armes;... | |
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