...aux termes de l'art. -42 du code pénal civil, les tribunaux jugeant correctioniiellcmcnt peuvent, dans certains cas, interdire en tout ou en partie...l'exercice des droits civiques, civils et de famille. Du reste, la distinction que nous avons fait remarquer entre les expressions de l'art. 363 du code...

...par l'art. 42, qui laisse, dans certains cas , aux tribunaux correctionnels la faculté d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques , civils et de famille dont il fait rénumération. 765. La dégradation civique produit des effets qui sont énumérés dans...

...pénal, dont parle la loi, est ainsi concu : «Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, en certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques et de famille suivants: i° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé...

...dans l'incapacité d'être juré expert. — (art. 42) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants 7° d'être expert. » — L'incapacité dont il est question dans ces articles est directe et absolue....

...dans l'incapacité d'être juré expert. — (art. 42) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants 7" d'être expert. » — L'incapacité dont il est question dans ces articles est directe et absolue....

...et 33 de la présente loi. i. Les tribunaux jugeant correctlonnelleoient pourront, dans certains ens interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits...1° de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 5° d'être appelé on nomme aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois...

...l'article 42 du Code pénal, qui est ainsi conçu : « Les Tribunaux jugeant » correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire » en tout...l'exercice des droits civiques, civils et » de famille suivans : i" De vote et d'élection. — 2° D'éligibi» lité. — 3° D'être appelé ou nommé...

...trente, soixante et quatre-vingt-dix jours.— ld. p. 8ï. 4*. Les tribunaux jugeant coircelionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé pu nommé aux fonctions de juré ou autres (onctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...

...conséquent d'étendre aux autres juridictions. « Art. 42. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille , etc... Art. 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,...

...d'administration publique. (Art. 41 dudil) : .• Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques; mais ils ne peuvent prononcer cette interdiction que lorsqu'elle a été autorisée ou ordonnée par...