 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection; 2» D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 25de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ordonne par des règlements d'administration publique. 4». Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas , interdire , en tout ou en partie , l'exercice des droits civiques, ci?ils et de famille suivants : P. 34, A3. 1° De vote et d'élection ; P. 34 2°. 2° D'éligibilité;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ses premiers besoins, de se replonger dans le crime. 42- Les tribunaux, jugeant correclionnellement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civil» et de famille suivants : — 1° De vote et d'élection ; — 2" D'éligibilité ; — 3°... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1842 - 870 pages
...ordonné par des règlements d'administration publique. 43. Les tribunaux, jugeant correctionnellemenl , pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants : l°De vote et d'élection; 9° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...aliénés. On sait qu'aux termes de cet article , les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie...l'exercice des droits civiques, civils et de famille. Ainsi ils peuvent n'interdire que le droit de vote et d'élection, ou le droit d'être nommé aux fonctions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...suivants : P. 34, 43,— Г De vole et d'élection ; P. 34-2°. — 2° D'éligibilité; P. 34-2°. — 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administra^ lion , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; I. cr. 381. — P. 34-Г — 4" Du port... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...rendra « compte de son administration (art. 30). « Les tribunaux, jugeant correctionnellement , « pourront , dans certains cas, interdire en tout ou...famille suivants: 1° de vote et d'élection ; 2° d'é« ligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions « de juré ou autres fonctions publiques,... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...conçu : < Les tribunaux jugeant correctionnelle» ment pourront , dans certains ras , inter' dire , en tout ou en partie , l'exercice des » droits civiques, civils et de famille sui> vans : • 1° De vote et d'élection ; » 2° D'éligibilité; • 3° D'être appelé ou nommé... | |
 | 1847 - 976 pages
...nouvelle, au lieu de s'en réfé1 Art. 42 du Code penal: Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre fonction publique, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...celle à un mois csl de trente jours. Art. 42 : « Los tribunaux jugeant corrcclionncllemenl'pourronl , dans certains cas, interdire e'n tout ou en partie,...droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vole et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. i) Ces droits «ont c ux : 1° de vote et d'élection ; 2" d'éligibilité: 3°...fonctions de juré ou autres fonctions publiques; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans 1rs délibérations de famiile; G° d'être tuteur,... | |
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