 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection; 2» D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 25de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 pages
...amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : 1* de vote et d'élection; 2* d'éligibilité ; 3° d'être appelé on nommé aux fonctions... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...de ses revenus. 2° Police correctionnelle. C. Pe'n. 42. Les tribunaux jugeant eorrectionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : — 1" de vole et d'élection ; — 2° d'éligibilité; — 5° d'être appelé ou nommé... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 pages
...amende de 16 fr. я 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: 1* de vote et d'élection; 2* d'éligibilité ; 3* d'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...dont le coupable peut être privé en raison de l'article 42 , sont : 1* De vote dans les élections ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou antres fonctions publiques, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° De port d'armes ; 5° De vote... | |
 | France - 1838 - 584 pages
...droits civiques, civils ou de famille; 3° l'amende. Art. Û2. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : 1° De vote et d'élection; 2° D'ttigtbilité; 3* D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pages
...promulgué le 22 du même mois : on lit dans l'art. 42 : Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques et de famille suivans : 4.° Du port d'armes ; Art. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction... | |
 | France - 1838 - 562 pages
...droits civiques, civils du de famille; 3" l'amende. Art. Д2. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie l'exercice des droite civiques, civils et de famille su ¡van s : 1° De vote et d'élection; 2° D'éligibilité-,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...par des réglemens d'administration publique. 42. La cour royale jugeant correctionnel lement pourra, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civil» et de famille sui vans: — I» De vote et d'élection; —2" D'éligibilité ; — 3" D'être... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...d'administration publique « (art. 41, ('.. pén.) » Les tribunaux , jugeant correctionnelle» ment, peuvent, dans certains cas, interdire » en tout ou en partie l'exercice des droits ci» Tiques, civils et de famille suivants : » 1° De vole et d'élection ; » 2° D'éligibilité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...condamnations pour crimes et délits militaires. — Les tribunaux jugeant correclionnellement peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...l'exercice des droits civiques, civils et de famille, tels que ceux de vole et d'élection, de port d'armes, de tutelle. (Art. 42, C. pén.) 25. Par la mort... | |
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