...droit de port-d'armes (i). L'article 4- permet aux tribunaux jugeant correctionnellement , d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille , suivans.... Au nombre desquels est le drc.;t de port-d' armes ; mais il ne permet de prononcer cette...

...ordonné par des régleroens d'administration publique. 4?. Les tribunaux, jugeant corrcctionucllement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i .• De vote et d'éle«tion ; — 2.» D'éligibilité ; — 3." D'être appelé ou...

...ordonné par des règlement d'adminisiration publique. 4s. Les tribunaux, jugeant corrrctionnelleinetit . pourront . dans certains cas , interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : — i" iv vote et d'élection ; — a° D'éligibilité ; — 5° D'être appelé ou nommé...

...interdire en tout ou en р*г(й exorcice des droite civiques, civils et de famille witiB»; i" Do vote et d'élection; 2" D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré M jtres fonctions publiques, ou uux emploie cíe I ¡ !•• • • 4" De port d'armet; 5° De vote...

...Droits civils prononcée comme peine principale. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...droits civiques, civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé aux...

...l'excommunication mineure est comprise dans cet article : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront , dans certains cas , interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille îl. » J'ai signalé une peine correctionnelle. Parmi nous elle serait le plus haut degré de l'humiliation...

...règlements d'administration publique. (Idem, art. 41.) Les tribunaux jugeant correclionnelleraent peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de jurô ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions...

...d'administration publique. 4«. La cour royale jugeant correctionnellement pourra, dans certains ras, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils, et de famille suivans : i » De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions...

...Code pénal porte, art. 42 : " Les tribunaux jugeant Tome IX 28 » correctionnellement , pourront, en certains » cas, interdire en tout ou en partie l'exercice » des droits civiques, civils, ou de famille, sui» vanls : » i°. Etc., etc., etc. » 2°. De temoignage en justice , autrement...

...d'administration publique. 42. La cour royale jugeant correctionnellement pourra, dans certains cas, interdire, nu tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils, et de famille suivans : i» De vote et d'élection; a° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions...