 Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 61de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1903 - 1174 pages
...être frappée de la peine de la réprimande ou de la peine de l'interdiction à temps ou absolue, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. terdits. Le Conseil académique pourra en outre prononcer la fermeture de l'établissement. L'inculpé... | |
 | 1903 - 456 pages
...être frappée de la peine de la réprimande ou de la peine de l'interdict1on à temps ou absolue, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. L'interdiction temporaire ne pourra excéder cinq ans. Il en sera de même dans le cas d'enseignement... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui êlre interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel... | |
 | Henry Michel - 1906 - 548 pages
...temps, ou à toujours. Appel de la décision rendue pourra toujours avoir lieu devant le Conseil d'Etat, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Il n'ya pas seulement lieu de remarquer la différence des juridictions, mais tout l'étalage des mesures... | |
 | Ch Fouyé (professeur).) - 1907 - 268 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du Ministère public ou du Recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le Conseil académique et...interdit de sa profession à temps ou à toujours. L. 30 oct. 1886, art. 31 : l'interdiction à temps (cinq ans au maximum) et l'interdiction absolue... | |
 | 1880 - 492 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. || Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. j|... | |
 | 1902 - 624 pages
...Recteur, être traduit, pour cause d'inconduile ou d'immoralité, devant le Conseil académique, «1 être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peine* encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la «léeision rendue... | |
 | France - 1850 - 620 pages
...d'éducation, peut, sur la plainle du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'ineonduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...le Code pénal. Appel de la décision. rendue peut toujour> avoir lieu, dans les quinze jours delà 9T notification, devant le conseil supérieur (2).... | |
 | France - 1875 - 698 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité ; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Gode pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours delà 97... | |
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