 Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 61de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Alfred de Beauchamp - 1884 - 996 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité ; renseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits. Le Conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours , sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. — Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. —... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...d'immoralité, devant le Conseil de l'Instruction Publique et être interdits de leur 60 F • m-':. v. profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...peines encourues pour crimes ou délits prévus par !es lois. CHAPITRE III Conseil de 1'Instrnction Publique. Art. 13. — 11 est établi dans la Régence... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - 888 pages
...d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil de l'instruction publique et être interdits de leur profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par les lois. CHAPITRE III. CONSEIL DB L'IHSTRDCTIO!» PUBLIQUE. ART. 13. Il est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 pages
...application de cet article, le directeur de l'établissement peut être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou pour toujours (Cons. sup. instr. publ., 5, 8, lûet 11 janv. 1881, fiée. cons, зщ/., p. 10, 11,... | |
 | Jules Ferry - 1895 - 614 pages
...soumis à la réprimande, avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. » commission, par l'un de vous, je crois, par M. Henry Fournier, et, dans tous les cas, par un de... | |
 | Louis Gobron - 1896 - 684 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'incondnite ou d'immoralité, devant le conseil académique et...pour crimes ou délits prévus par le Code pénal (L. 15 mars 1850, art. 68). 1428. — Quel sens convientril d'attribuer aux mots : inconduite et immoralité... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 548 pages
...plainte du ministère public ou de l'inspecteur d'académie T être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...pour crimes ou délits prévus par le code pénal '. » D'après ces deux articles, qui font toujours loi et que la nouvelle loi sur les Conseils n'a... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 pages
...d'inconduite et d'immoralité, devant le Conseil île l'instruction publique et être interdits de leur profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...peines encourues pour crimes ou délits prévus par les lois. CHAPITRE III. — CONSEIL DE L'IKSTHUCTIOH PUBLIQUE. Art. i3. — II est établi dans la... | |
 | 1902 - 588 pages
...être frappée de la peine de la réprimande ou île la peine de l'interdiction à temps ou absolue, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. L'interdiction temporaire ne pourra excéder cinq ans. Il en sera de même dans le cas d'enseignement... | |
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