 Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 61de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jules Delalain - 1854 - 78 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil [académique] (départemental), et être interdit de sa profession, à temps ou à...pour crimes ou délits prévus par le code pénal. 2. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu , dans les quinze jours de la notification,... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...d'académie, être traduit, pour cause d'incondnitc ou d'immoralité , devant le conseil départemental, et être interdit de sa profession , à temps ou à toujours, sans préjudice dei peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal. Appel de la dérision rendue... | |
 | 1860 - 588 pages
...d'académie, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité devant le conseil départemental et être interdit de sa profession à temps ou à...toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, pendant... | |
 | Augustin François Théry - 1861 - 542 pages
...brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside. dit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...peines encourues pour crimes ou délits prévus par }e Code pénal. Appel de la décision rendue petit toujours avoir lieu , dans les quinze jours de la... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, itre traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel ie la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la nolilication, devant le... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduile ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des j»eines encourues pour crimes ou délits prévus par le Gode pénal. « Appel de la décision rendue... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, «tre traduit, pour cause d'inconduile ou d'immoralité, devant le Conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou 6 toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 pages
...plaintc du minisièrc public ou du rcetcur, être traduil, pour cause d'inconduite ou d'immoralilé, devant le Conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou a toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.... | |
 | 1875 - 966 pages
...Il pourra, à raison de ces faits, être soumis à la réprimande avec ou sans publicité, ou même être interdit de sa profession, à temps ou à toujours,...préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Appel de la décision pourra toujours avoir lieu dans les quinze jours à partir de la notification,... | |
 | 1875 - 750 pages
...être soumis a la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. — Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. —... | |
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