 Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 26de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1917 - 1004 pages
...lieu, un extrait du décret de naturalisation ; 2° Un extrait de son casier judiciaire; 3° La liste des lieux où. il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix aimées précédentes; 4° L'adresse de la maison où il se propose de loger les papilles et, s'il... | |
 | France - 1850 - 620 pages
...instituteurs Ubres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en oulre> adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur... | |
 | France - 1902 - 696 pages
...accompagnée île son acte de naissance, de ses diplômos, de l'extrait de son casier judiciaire, de l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, du plan des locaux qu'il affecte à rétablissement et, s'il appartientà une association, d'une copie... | |
 | France - 1918 - 872 pages
...lieu, un extrait du décret de naturalisation ; 2" Un extrait de son casier judiciaire ; 3' La liste des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant lus dix années précédentes; 4" L'adresse de la maison où il se propose de loger les pupilles et,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur... | |
 | France. Ministère du travail - 1919 - 980 pages
...en outre, pour le préfet, son acte de naissance, ses diplômes, 1 extrait de son rasier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés... | |
 | France - 1919 - 1800 pages
...de naissance, ses di-'j plômcs, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où ilij a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés... | |
 | 1861 - 432 pages
...salle d'asile libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette... | |
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