...droits civils en France ; 2' Son acte de naissance dûment légalisé ; 3° Son brevet de capacité ; 4' L'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées. Cette indication sera appuyée d'attestations émanées soit des autorités du pays auquel appartient...

...droits civils en France; 2° son acte de naissance dûment légalisé; 3° son brevet de capacité; 4° l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées, avec attestations à l'appui (Décr. 18 janv. 1887, art. 181). 1815. — lia été décidé que l'autorisation...

...l'intention dans laquelle se trouve le postulant d'ouvrir une école ; (6), l'indication du local ; (c), l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes. Pendant le mois qui suit la déclaration, le Procureur de la République ou les autorités scolaires...

...Procucureur de la République de l'arrondissement où il veut s'établir, leur désigner le local, et leur donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration demeurera affichée, par les soins du Contrôleur civil, à la porte du Contrôle,...

...l'Ktat...] ART. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui designer le local, et lui donner l'indication des lieux où il n résidé et des professions qu'il...

...l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie...

...joint à cette dernière son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux de l'école, et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette...

...Tont instituteur ou institutrice, qui veut ouvrir une école privée, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local. — Die*, des formules, I1MTTCCTION PURLIQUE. Le-maire remet immédiatement au postulant un récépissé...

...LIBRES ART. 7. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux où il a residé et des professions qu'il a...

...un extrait du décret de naturalisation; «2° Un extrait de son casier judiciaire; « 3° La liste des lieux où il a résidé et des professions qu'il...a exercées pendant les dix années précédentes; « 4° L'adresse de la maison où il se propose de loger les pupilles et, s'il s'agit d'un établissement,...