...maternelle libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Celte...

...externat primaire libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication...des professions qu'il a exercées pendant les dix aimées précédentes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, doit Ôtre accompagnée de l'acte...

...elle est accompagnée, en outre, des diplêmes du postulant, de l'extrait de son casier judiciaire, de l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, du plan des locaux affectés à l'établissement, et, s'il appartient à une association, d'une copie...

...outre, des diplômes du postulant, de l'extrait de son casier judiciaire, de l'indication des lieux on il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, du plan des locaux alfectés à l'établissement, et, s'il appartient à une association, d'une copie...

...instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. — Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie,...

...26. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre de sourds-muets doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes, etc.; » — ou plus simplement encore : « Les articles 25, 26 et 27 de la loi du 15 mars 1850 sont...

...sou aete de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, FinINS — 118 — dication des lieux où il a résidé et des professions qu'il...a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie...

...Procureur de la République de l'arrondissement où il veut s'établir, leur désigner le local, et leur donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration demeurera affichée par le soin du Contrôleur civil à la porte du Contrôle pendant...

...procureur de la République de l'arrondissement où il veut s'établir, leur désigner le local, et leur donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration demeurera affichée par les soins du contrôleur civil à la porte du contrôle...

...la commune où il teu< s'étallir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux oà il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de F Académie, au procureur...