 Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 26de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 pages
...libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer sou intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au... | |
 | 1850 - 728 pages
...ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il vent s'établir, lui désigner le local, et lui donner...des professions qu'il a exercées pendant les dix apnées prc'ccdentea. Cette illclaralivn doit être, 60 outre, adressée par le postulant ait Vecteur... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...les actes; 8° de témoignage eu justice x autrement que pour y faire de simples déclarations. » commune où il veut s'établir, lui désigner le local,...des lieux où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...intention au maire de la commune où il Veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicalion des lieux où il a résidé et des professions qu'il...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au... | |
 | 1851 - 814 pages
...instituteurs Hères. Art. 27. Tuut instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur... | |
 | 1851 - 572 pages
...Ministre. Quiconque veut établir une école libre doit en faire la déclaration au Maire de la commune, lui désigner le local et lui donner l'indication...résidé et des professions qu'il a exercées pendant dix ans. 80 DES PENSIONNATS PRIMAIRES. Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...présente loi). Elle duit déclarer son intention d'ouvrir un pensionnat au maire de la commune où elle veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette... | |
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