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" L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur . Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier... "
Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 20
de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...l'enseipaneot primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément Hirégiements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il ïstpas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.' S. Tout chef d'établissement primaire...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1881 - 488 pages
...en faveur des enfants. Art. 11. — L'inspection des écoles maternelles libres porte sur la morale, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. TITRE II. — ÉCOLES MA.TERNBLLES PUBLIQUES. Art. 12. — Dans les écoles maternelles publiques,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...par le décret du 31 décembre 1853. Elle •doit se borner pour les premières à ce qui concerne la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne...l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire a la morale, à la constitution ou aux lois. Dans les secondes, elle s'étend à tout. (Loi du 15 mars...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pages
...écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'enseignement, mais seulement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Deux inspecteurs généraux de l'instruction primaire, nommés par le président de la République,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...des inspecteurs de l'enseignement primaire. Art. 21 . — L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. Art. ai. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. Art. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 pages
...attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 128 pages
...des inspecteurs de l'enseignement primaire. Art. 21. — L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 pages
...attributions des inspecteurs de l'enseignnaient primain . 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire, .ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...
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