 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection; 2» D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux...  Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 25de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1832 - 942 pages
...ordonné par des réglemens d'administration publique. 42. Les tribunaux jugeant conectionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : 1° De vote et d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...des réglemens d'administration publique. , 42- La cour royale jugeant correctionnellement pourra, dans certains cas , interdire, en tout ou en partie...l'exercice des droits civiques , civils , et de famille suivans , . i .° De vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...interdire en tout ou en partie , l'exeicke des droits civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.°...juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...peine correctionnelle •>•>. (C. p., art. 9.) II. «Les tribunaux, jugeant correct ionnelleruent, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être appelé ou nommé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...Emprisonnement, II. XXI. <.<• Les tribunaux jugeant correction nettement pourront, dans tertains cas, interdire, en tout ou en partie» l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : » !-• De vote et d'élection; » a..' D'éligibilité; » ij.» D'être appelé ou nommé... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt , pourront, dans certains cas , » interdire en tout...droits civiques, civils et de famille » suivants : de vote et d'élection, d'éligibi» lité , d'être appelé on nommé aux foncât tions de jurés... | |
 | 1830 - 772 pages
...par des réglemens d'administration publique. 42. La cour royale jugeant correctionnellement pourra, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : i ." De vote et d'élection ; . 2." D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | 1819 - 382 pages
...du jour où l'emprisonnement est expiré ; il peut, en outre, être interdît des droits suivans , 1°. de Vote et d'élection; 2°. d'éligibilité;...juré, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de Fadministration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°- de P^ rt d'armes ; 5°. de vote et de... | |
 | 1819 - 338 pages
...en ces termes : . i..: .. i • : -. î • «• ; v Les tribunaux, jugeant correctionnellenient, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans: . : , . ». i°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité,. ...... M 3°. D'être appelé... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...avec cette matière des rapports assez étroits. 698. Les tribunaux, jugeant correotionnelleflnent, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux... | |
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