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" Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la... "
Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 61
de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lai être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...ou à toujours. /! Appel de la décision rendue pourra toujours avoir lieu devant \e coqseil d'Etat, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Art. 64. Les établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements...
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L'Ami de la religion, Volume 143

1849 - 864 pages
...d'oflicc du ministère public, ou sur la plainte du recteur, être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou л toujours, sans prejudice des peines encourues pour crimes ou délits par le code pénal. Appel de...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, geografia, storia ...

1849 - 698 pages
...temps ou a toujours. Appel de la décision rendue pourra toujours avoir lien devant le conseil d'Etat, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal. Art. 64- Les établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'incouduile ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel déjà décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification , devant...
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...libre d'instruction secondaire puisse, pour cause d'inconduite ou tF immoralité, être interdit de su profession , à temps ou à toujours , sans préjudice...pour crimes ou délits prévus par le, Code pénal; mais nous concevons moins qu'il puisse être cité devant le conseil académique pour y subir une simple...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 103

1850 - 346 pages
...rncteur, étre traditit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et étre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimea ou délits prévus par le code penai. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu.,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851 - 814 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délite prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut tonjours avoir lieu, dans les...
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Loi sur l'enseignement expliquée et commentée par ses motifs: les actes ...

Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministére public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encournes pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. 2. Appel de la décision rendne peut toujours...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'iuconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou a toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal....
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