Conseil académique, et ôtre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la... Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 61de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1876 - 1548 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lai être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...ou à toujours. /! Appel de la décision rendue pourra toujours avoir lieu devant \e coqseil d'Etat, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. Art. 64. Les établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements... | |
| 1849 - 864 pages
...d'oflicc du ministère public, ou sur la plainte du recteur, être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou л toujours, sans prejudice des peines encourues pour crimes ou délits par le code pénal. Appel de... | |
| 1849 - 698 pages
...temps ou a toujours. Appel de la décision rendue pourra toujours avoir lien devant le conseil d'Etat, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal. Art. 64- Les établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements... | |
| France - 1850 - 904 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'incouduile ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel déjà décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification , devant... | |
| Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pages
...libre d'instruction secondaire puisse, pour cause d'inconduite ou tF immoralité, être interdit de su profession , à temps ou à toujours , sans préjudice...pour crimes ou délits prévus par le, Code pénal; mais nous concevons moins qu'il puisse être cité devant le conseil académique pour y subir une simple... | |
| 1850 - 346 pages
...rncteur, étre traditit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et étre interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimea ou délits prévus par le code penai. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu.,... | |
| 1851 - 814 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délite prévus par le Code pénal. Appel de la décision rendue peut tonjours avoir lieu, dans les... | |
| Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministére public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et...à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encournes pour crimes ou délits prévus par le Code pénal. 2. Appel de la décision rendne peut toujours... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'iuconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou a toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.... | |
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