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" Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... "
Nouvelle loi sur l'enseignement - Page 26
de Théodore-Henri Barrau - 1850 - 72 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1907 - 2132 pages
...du service de l'instruction publiqm acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judie l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a ex< pendant les dix années précédentes; le plan des locaux affectés établissement, et, s'il appartient...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850 - 914 pages
...INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées padint les dix années...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 75

France - 1907 - 2130 pages
...l'instruction publique, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire ; l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes; le plan des locaux affectés à cet établissement, et, s'il appartient à une association, une copie...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pages
...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1044 pages
...école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1849 - 866 pages
...école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 pages
...l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au mairede la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui dunner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'if a exercées pendant les dix...
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L'Ami de la religion, Volume 141

1849 - 896 pages
...instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux où il a residí, et des professions qu'il a...
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 pages
...libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au...
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